Conditions Générales de Vente

L'enseigne Crea-Badges et le site internet www.crea-badges.fr sont la propriété de la société ISOCOM. La société ISOCOM est une Société à Responsabilité Limitée au capital de 100000 euros, dont le siège social est situé au 7 Chemin Montplaisir - 44100 Nantes – France. La société est immatriculée au RCS Nantes sous le n° SIREN : 529 639 585.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes reçues par courrier électronique, téléphone, courrier ou par le biais du site www.crea-badges.fr par un client, personne physique ou morale. Elles sont valables à partir du moment où la commande est passée.
La société ISOCOM se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige antérieur. Les présentes conditions générales sont modifiables à tout moment sans préavis.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros. La Société ISOCOM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de la société ISOCOM jusqu'au paiement complet du montant total de la commande.
Les prix comprennent l'impression (personnalisation) et la confection des produits.
Information sur la TVA : Les clients français ou dans l'Union Européenne paient le prix TTC. (TVA à 20%).
Les clients dans l'Union Européenne possédant un numéro de TVA intra-communautaire paient le prix HT.
Les clients en dehors de l'Union Européenne (Suisse, Norvège et le reste du monde) paient le prix HT.
En cas d'erreur informatique ou de programmation, et dans tout autre dysfonctionnement dans le calcul du montant total dû par le client, la somme due qu'elle soit inférieure ou supérieure sera égale à la somme des prix en vigueur pour chaque article au moment de la commande et affiché sur les pages respectives de chaque produit commandé, prix réputé connu et accepté par le client, des frais de port, déduction faite des éventuelles promotions sous réserve de leur applicabilité.

Les promotions qui sont proposées avec utilisation d'un code promotionnel sont conditionnées à la saisie du code par le client. Sauf mention contraire les codes promotionnels ne sont utilisables qu'une fois par commande et jusqu'à la date de validité de l'offre et ne sont pas cumulables. En cas d'erreur de calcul, la remise et le total de la commande seront recalculés selon les termes des conditions de l'offre telles que annoncées dans sa publicité.

Si la réduction en valeur est supérieure à la valeur de la commande, aucun avoir ne sera établi et la différence sera considérée comme perdue pour le client et acquise par la société ISOCOM.

La responsabilité de la société ISOCOM n'est en aucun cas engagée en cas d'inexécution du contrat, suite à une rupture de stock ou une indisponibilité des produits, en cas de retard de livraison des services postaux, en cas de grève totale ou partielle des services d'expédition, en cas de force majeure, d'inondation, d'incendie, etc.

5.1- Qualité des fichiers
La société ISOCOM n’a aucune obligation de contrôle des fichiers, si l’impression des fichiers fournis par le client ne présente pas les critères requis pour une impression de qualité, aucune réclamation ne sera possible.
L’impression est effectuée sur une presse numérique à partir des fichiers qui doivent impérativement être conformes aux normes d'impression traditionnelles et respecter les contraintes techniques régulièrement mises à jour et indiquées sur le site de www.crea-badges.fr. Les tons directs et les surimpressions sont à proscrire afin d'éviter tout rendu inattendu. Tout manquement à ces règles impératives relève de la responsabilité du Client.
La société ISOCOM se réserve le droit d'effectuer les modifications nécessaires sur les fichiers fournis par le client (sans avoir à consulter ce dernier) qui ne respectent pas les contraintes techniques indiquées sur le site notamment si ces modifications contribuent au respect des délais prévus pour la réalisation de la commande (conversions CMJN, adaptation de document au bon format, etc...).
Le Client fournit les fichiers nécessaires à la réalisation de l’impression. La société ISOCOM s'engage uniquement à restituer les couleurs du fichier informatique fourni par le Client telle que la chaîne de fabrication les restitue. Les couleurs visibles sur l’écran du Client ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les documents imprimés. Les impressions sont uniquement effectuées en mode CMJN. Si les fichiers comportent des éléments RVB, ils seront convertis en CMJN (la restitution des couleurs RVB est toujours différente des couleurs CMJN).
La plupart des impressions étant réalisées en amalgame, le Client accepte sans réserve les contraintes techniques liées à ce type d'impression. De même, dans le cadre de réimpressions, celles-ci ne peuvent jamais être identiques à 100%.
La société ISOCOM a le droit de procéder à l’archivage des fichiers reçus. Un tel archivage n’est pas systématique. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d'endommagement ou de perte pour quelque raison que ce soit.

5.2- Designer en ligne

L'utilisation de notre module de design en ligne à la place d'un logiciel d'infographie professionnels, tel que Photoshop, Illustrator, décharge la société ISOCOM en cas de soucis de qualité d'impression sur le produit final, son usage ne permettant pas de générer des fichiers d'impression aussi qualitatifs que ceux générés par les applications sus-citées.
De fait, des variations de couleurs et des effets de pixelisation peuvent apparaitre sur le produit final.

5.3- Propriété intellectuelle
Le client est seul responsable de l’obtention de toute autorisation administrative et privée nécessaire, liée à l’exploitation des produits ainsi que des droits de propriété intellectuelle. La responsabilité de ISOCOM ne saurait en aucun cas être engagée. Le client est seul responsable de l’oubli de mentions légales obligatoires.
Toute commande relative à la reproduction d’un dessin, modèle, marque ou autre bénéficiant de la protection du Code de la Propriété Intellectuelle implique de la part du Client l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction à son profit.
Au cas où une commande donnerait lieu à une action de contrefaçon, il est formellement stipulé que le client supportera seul la charge éventuelle des condamnations civiles et tous les frais engagés par ISOCOM.
Les visuels que vous nous transmettez pour impression sont donc soit libres de droits, soit vous en détenez les droits. Toute reproduction de visuels dont vous ne détenez pas les droits est interdite par la loi française.
Nous dégageons toute responsabilité dans le cas où vous nous transmettriez des éléments ne répondant pas à cet impératif.
Toute commande impliquant une activité créatrice de la part de ISOCOM au sens du Code de la Propriété Intellectuelle demeure l’entière propriété de la société ISOCOM.
Sauf convention contraire expresse, les droits d’auteur découlants des créations de la société ISOCOM, et notamment le droit de reproduction, restent acquis par elle. Cette convention de cession des droits d’auteur doit être écrite. Une telle cession ne peut résulter que d’un contrat écrit, et ne saurait en aucun cas être déduite du fait que la propriété du support matériel a été transférée au client, ou d’une rémunération spécifique des prestations ou de la commande. Sauf convention spéciale d’exclusivité, la création artistique réalisée par ISOCOM peut être à nouveau utilisée par elle.
Ces règles s’appliquent aussi aux travaux préparatoires.

6.1- Traitement de la commande

Le Client a la possibilité de passer sa commande à l'ordre de la société ISOCOM en ligne sur le site Internet www.crea-badges.fr ou par e-mail.
Un ordre d’exécution verbal avec remise de documents a valeur de bon de commande. Toutefois, La société ISOCOM se réserve le droit de demander un bon de commande écrit. Les commandes ne seront prises en compte qu'une fois que le règlement intégral du prix HT aura été adressé au siège social de la société ISOCOM et le Bon à Tirer validé (le cas échéant).
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits et services disponibles à la vente.
La société ISOCOM décline toute responsabilité en cas de mauvaise exécution de commandes par téléphone.
La société ISOCOM se réserve le droit de refuser une commande si les documents fournis par le client ne présentent pas les critères requis pour une impression de qualité.
La société ISOCOM se réserve également le droit de refuser une commande si le client ne respecte pas les procédures de commande. Le non respect par le client des procédures de commande indiquées sur le site dégage la société ISOCOM de toute responsabilité (règlement, contraintes techniques, groupage de commandes, nommage de fichiers, etc. ).
Une commande refusée par la société ISOCOM n’ouvre droit à aucune indemnité envers le Client. En aucun cas, la société ISOCOM ne retourne les documents fournis.

6.2- Modification de la commande

Tant que votre commande n'est pas payée, vous pouvez modifier les paramètres de votre commande (adresses, mode d'expédition, visuels, quantité...). Pour modifier votre commande, vous devez alors nous contacter dans les plus brefs délais par mail. Dès que la commande entre en phase de fabrication, tout rajout de produit sur une commande ou modification fera l'objet d'une facturation de 30 euros HT en supplément du prix des produits ou services ajoutés.

6.3- Annulation de la commande
Toute annulation de commande sera prise en compte uniquement si elle nous parvient par écrit avant le début d’exécution des travaux. 

Les frais administratifs et techniques occasionnés sont intégralement à la charge du client pour un montant minimum de 30€ HT soit 36 euros TTC, ce tarif pouvant être plus élevé en fonction de l'avancée de la commande au moment où intervient la demande d'annulation. Les BAT et travaux graphiques réalisés lors de l'annulation de la commande seront de fait facturés.

Note sur la facturation : 

Nous facturons sur la base des informations fournies lors du passage de commande. Nous ne modifions pas les factures une fois qu'elles sont établies. Dans le cas d'une erreur du client lors de la saisie de ces informations, nous pouvons être amenés à facturer des frais de gestion en cas de demande d'avoir et de re-facturation. Le montant de ces frais, étudié au cas par cas, est laissé à la discrétion de la société Isocom.

La remise d’un devis n’engage pas la société ISOCOM à exécuter les travaux dudit devis. Tout devis étudié en l’absence des documents définitifs est considéré comme approximatif.
Sauf convention contraire expresse, les devis sont valables un mois à compter de leur date d'émission en raison des variations des tarifs des matières premières (papier, encres, fournitures). Passé ce délai, les tarifs pourront être révisés.

Tous nos colis sont envoyés dans des pochettes matelassées ou des cartons suivant leur poids et leur taille.

Pour les livraisons en dehors de l'Union Européenne et les Territoires d'Outre Mer (DROM-COM ex DOM-TOM) et conformément au droit fiscal et douanier de chaque pays, d'éventuelles taxes propres à votre pays ou territoire (droits de douane, TVA locale, douanière ou d'importation) peuvent être facturées lors de la livraison par l'intermédiaire du transporteur qui les reverse ensuite aux autorités. Ces droits et taxes sont entièrement à la charge du destinataire, ce sont des impôts et leur paiement est obligatoire. La société ISOCOM ne pourra en aucun cas être tenu au règlement de ces taxes en lieu et place du client. Attention : même en cas de refus de paiement ou de refus du colis par le client, les droits et taxes restent dus par le client quoi qu'il arrive. En cas de non paiement au transporteur, les taxes et droits seront déduits du montant de la marchandise du colis en retour, augmentés de toutes les majorations et frais de dossiers exigés par les douanes et le transporteur.

- France Métropolitaine : les colis sont expédiés en Colissimo sans signature, Colissimo avec remise contre signature, Chronopost ou transporteur, selon le type de commande et le choix du client. Nous nous réservons la possibilité d'expédier les commandes conséquentes par Chronopost pour une meilleure rapidité, sécurité et traçabilité de nos envois.

A noter : les expéditions en colissimo sans signature, donc sans assurance, se font sous votre entière responsabilité. Ces colis ne pourront pas faire l'objet de réclamation en cas de perte. Nous vous aiderons toutefois à vous fournir le maximum de documents en cas de réclamation auprès du transporteur. Nous informons notre clientèle qu'un colis suivi dont La Poste indique un statut à l'état livré est considéré comme tel d'un point de vue légal.

- Territoires d'Outre Mer (DROM-COM ex DOM-TOM) : les colis sont expédiés en Colissimo Outre Mer avec remise contre signature, Chronopost ou transporteur, selon le type de commande et le choix du client.
- Europe : les colis sont expédiés en Colissimo Europe avec remise contre signature, Chronopost ou transporteur, selon le type de commande et le choix du client.
- A l'international : les colis sont expédiés en Colissimo International avec remise contre signature, Chronopost ou transporteur, selon le type de commande et le choix du client.
La société ISOCOM vous confirme systématiquement l'enregistrement de votre commande puis son expédition par e-mail. Les délais de livraison sont indiqués sur la page infos livraisons de notre site internet ainsi que dans l'email de confirmation de votre commande.

Les délais de fabrication s'entendent en jours ouvrés et sont indiqués sur chaque fiche produit du site internet. En cas d'accroissement d'activité, le temps de préparation peut se trouver rallongé.
A noter, dans le cas d'une commande comportant un BAT, les délais de fabrication s'entendent en jours ouvrés et débutent, le cas échéant, à réception du BAT validé. Le jour de réception de BAT compte comme 1er jour de fabrication si celui-ci est réceptionné avant 11h.

Les délais d'acheminement viennent en sus du temps de préparation de la commande et sont fonction du choix du mode d'acheminement retenu par le client.
Pour les Territoires d'Outre Mer (DROM-COM ex DOM-TOM), l'Union Européenne et l'International, les délais sont de 3 à 15 jours.
Les délais d'acheminement sont donnés à titre indicatif et s'entendent en jours ouvrés. Ce sont les délais moyens constatés et ils peuvent varier selon la destination. Afin de pouvoir vous garantir un service optimal, nous vous recommandons de toujours nous communiquer une adresse physique à laquelle votre commande pourra être livrée aux heures ouvrables.
Vous devez communiquer à la société ISOCOM une adresse de livraison complète et exacte et vous assurer que la destination est accessible à la livraison, notamment à l'international (zone de conflit, catastrophe naturelle, etc..). En cas d'erreur d'adresse de votre part ou d'adresse incomplète, ni la responsabilité de la société ISOCOM ni celle du transporteur ne pourra être engagée ; tous les frais de réexpédition seront à votre charge, y compris le cas échéant la refacturation des marchandises perdues.
L'acheminement est assuré par des prestataires de services, et aucune indemnisation ou remboursement ne pourra être accordée par ISOCOM en cas de retard de livraison.
Dans le cas d'un retard sur un colis suivi, une enquête est demandée au transporteur. Au terme de cette enquête qui peut durer jusqu'à 21 jours pour la France métropolitaine (ce délai peut être beaucoup plus long pour l'international), et si le colis n'est pas déclaré livré par le transporteur, la société ISOCOM procèdera au renouvellement de l'envoi. Tout colis reçu en double doit nous être retourné.

Nous vous indiquons par courrier électronique le départ de votre commande ainsi que le numéro de suivi de celle-ci. Il est de la responsabilité du client de suivre l'acheminement du colis.

Au cas où vous recevriez un colis abîmé et/ou ouvert, nous vous demandons de vérifier scrupuleusement l'état de votre colis à l'arrivée afin de détecter toute anomalie et vous invitons à l'ouvrir en présence du livreur.

Si la marchandise arrive abîmée, veuillez immédiatement refuser le colis afin qu'il nous revienne. Veuillez également nous en avertir par mail, sans délai, en joignant des photos du colis non ouvert et endommagé, afin que l'on puisse faire une réclamation auprès du transporteur.

En cas d'acceptation de la livraison, vous l'acceptez donc en l'état.

Au cas où votre colis nous ferait retour pour motif "non réclamé", "refusé" ou "NPAI", la société ISOCOM s'engage à vous contacter pour réorganiser une livraison et à conserver votre colis pendant une durée de 30 jours, après quoi sans nouvelle de votre part, la marchandise sera détruite et le contrat de vente considéré comme exécuté.

Aucun produit personnalisé ou fabriqué sur mesure n'entre dans le cadre de la garantie des produits pouvant être échangés ou retournés soit dans un délai de 7 jours, soit dans un délai de 100 jours (conformément à la loi CHATEL, qui exclut en particulier tout produit fabriqué sur mesure).

Tolérances de fabrication : En raison des aléas particuliers de la fabrication des objets personnalisés, il est accordée une tolérance de plus ou moins 2mm de décalage pour la découpe et l'impression des différents supports.

Tolérances d'impressions : Le client accepte qu'il y ait des variations de teinte tout au long d'un tirage, une pétouille pouvant avoir échappée à notre surveillance sur quelques feuilles. Le client admettra donc sur l'ensemble du tirage la présence de défauts mineurs, invisibles pour l'utilisateur non averti tels que puces, légères variations de couleurs, d'intensité ou de découpe.

Note sur les produits : Les images des produits ne sont pas contractuelles, le client accepte donc qu'il y ait des variations mineures entre les images des produits présentés sur le site internet et le produit reçu. A noter également, que d'un arrivage à l'autre, les dimensions de nos produits peuvent être amenées à varier légèrement.
A noter, sur certains produits, tels que les magnets carrés et rectangles, des marques de fabrication, liées à nos machines, mais à peine visible, peuvent apparaitre sur les versos de nos produits. Ces marques, pouvant s'apparenter à des défauts, sont considérés comme admises et conformes en terme de qualité, dans le sens où le produit une fois mis en place, ces marques ne sont plus visibles.

Conformité des produits : Dans le cas où vous recevriez un produit non conforme ou défectueux, nous vous proposerons un avoir du montant de la marchandise non conforme ou défectueuse, à valoir sur une prochaine commande ou sous forme d'un remboursement.

Bon-à-tirer - BAT : Les commandes soumises à la validation d'un BAT (optionnel) seront mises en fabrication à réception de la validation du BAT. Une modification de BAT peut prendre jusqu'à 48 heures. Au delà de 3 modifications de BAT, nous pourrons être amenés à facturer à nouveau le montant des frais techniques. Pour rappel, les délais de fabrication s'entendent en jours ouvrés et débutent, le cas échéant, à réception du BAT validé. Le jour de réception de BAT compte comme 1er jour de fabrication si celui-ci est réceptionné avant 11h.

Sans validation du BAT, ni échange écrit de votre part sous 30 jours calendaires, nous procèderons à l'annulation de votre commande et nous vous établirons un avoir, à valoir pour une prochaine commande. A noter, les frais de prestation graphique ne feront pas l'objet d'un avoir.

- Par carte bancaire : Nous acceptons les paiements par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Monetico du CIC.

- Par chèque bancaire ou postal : à l'ordre de ISOCOM (valable uniquement en France Métropolitaine et la Corse)
La commande sera traitée dès réception de celui-ci.

- Par virement bancaire : Les paiements par virement sont également acceptés. Les virements doivent être libellés en EUROS à l'ordre de ISOCOM et stipulés sans frais pour le bénéficiaire. Merci de nous indiquer en référence le n° de commande et vos nom et prénom. Seul le montant net déposé sur le compte de ISOCOM sera pris en compte. Nous ferons suivre notre RIB par e-mail après validation de votre commande par nos services.

- Par Mandat Administratif : Nous acceptons les Mandats Administratifs en provenance des administrations françaises uniquement pour un minimum de commande de 300 euros HT avec un règlement à 30 jours date de facture maximum.

Une fois la commande traitée par l'un de nos opérateurs, nous recevrez un formulaire à nous retourner complété, acompagné de votre bon de commande, afin de valider la commande.

Si vous disposez d'un avoir, merci de nous contacter avant de passer votre commande, nous vous indiquerons la marche à suivre pour en bénéficier.

La société ISOCOM se réserve le droit de refuser un mode de règlement et d'en proposer un autre.

Conformément aux dispositions légales du décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, tout professionnel en situation de retard de paiement sera redevable envers son créancier d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement en plus du taux d'intérêt légal. Il pourra également être appliqué une indemnité complémentaire sur justificatifs si les frais de recouvrement sont supérieurs à 40 €.

Afin de lutter contre la fraude aux moyens de paiement, nous nous réservons le droit :
- de bloquer pendant 7 jours les commandes payées par virement bancaire après constatation du paiement,
- d'effectuer tous contrôles, aléatoires, systématiques ou ciblés, sur les données qui nous sont transmises,
- de prendre contact directement avec les clients pour vérification et confirmation des commandes,
- de bloquer toute commande ne satisfaisant pas à nos critères de sécurité,
- d'exiger des pièces justificatives (carte d'identité, preuve de domicile...) pour le déblocage des commandes,
- d'exiger un moyen de paiement autre,
- et de faire appel à des prestataires de service pour les contrôles et l'analyse des données.
En cas d'utilisation frauduleuse de carte bancaire, ou défaut de paiement, les informations vous concernant seront transmises au Parquet pour enquête.

En cliquant sur le bouton " Valider " à l'issue du processus de commande, le client déclare accepter la commande et l'intégralité des conditions générales de vente.

La signature des parents ou du tuteur est obligatoire. Dans le cas d'une commande en ligne, celle-ci doit être effectuée au nom des parents ou du responsable légal avec son accord.

La société ISOCOM s'engage à ne pas communiquer vos coordonnées à des tiers sans votre autorisation, à l'exception des tiers intervenants dans l'exécution de votre commande (transporteurs, services bancaires, etc).
Dans le cas exceptionnel d'un impayé ou d'une fraude aux moyens de paiement, la société ISOCOM se réserve le droit de communiquer toutes les données nécessaires aux services de police, juridictions compétentes et organismes de recouvrement.
Vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données qui vous concernent. (art. 34 de la loi informatique et libertés) Pour l'exercer, envoyez un message à :
ISOCOM
Crea-Badges - Données Informatiques
7 Chemin Montplaisir
44100 Nantes
France

Ces conditions sont complètes et définitives. Les ventes réalisées par la société ISOCOM sont régies exclusivement par le droit français. La seule juridiction compétente en cas de litige est le tribunal de Nantes (44).